Signez la pétition contre les tests ADN visant à contrôler le regroupement familial des étrangers en France :
SLR-Non au contrôle génétique de l’immigration
Signez la pétition contre les tests ADN visant à contrôler le regroupement familial des étrangers en France :
SLR-Non au contrôle génétique de l’immigration
salam,
j' ai signer la pétion, et ce avec plaisir pour nos compatriotes, j'espère quelle aboutira. wa salam
non au contrôle génétique de l'immigration
Citation:
Posté par Fodyé Cissé
Bonjour !
Voilà c'est fait ! J'ai signé la pétition en guise de protestation contre cette atteinte à la vie privée.
Merci Fodyé d'avoir ouvert ce thread et mis le lien permettant de signer la petition.
Salam.
c bon c'est fait!
Au suivant maintenant...
C signé !!!
Merci pour le lien et j'éspére que ça évitera le vote de cette loi qui n'a pas de sens (surtout dans le pays des droits de l'homme et du citoyen.)
D'ailleurs je ne comprends plus le sens de ce terme !!!
ça y est fait !!!!
L'amendement sur les tests ADN supprimé en commission au Sénat
PARIS (Reuters) - La commission des Lois du Sénat a supprimé l'amendement relatif aux tests génétiques pour les candidats au regroupement familial.
http://cstatic.weborama.fr/weborama/images/transp.gif
Elle a adopté un amendement supprimant l'amendement de l'Assemblée nationale, adopté la semaine dernière, par 24 voix contre 13, a rapporté le secrétariat de la commission.
Cet amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" par le député UMP Thierry Mariani, rapporteur du texte, avait été adopté après un long débat et après avoir été modifié à la marge par le gouvernement.
Au Palais-Bourbon cet amendement est vivement critiqué par l'opposition mais aussi par le groupe Nouveau centre (NC) ainsi que plusieurs députés UMP. Plusieurs sénateurs UMP comme l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avaient par ailleurs exprimé leurs réserves vis-à-vis de cet amendement.
Le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" et "l'amendement ADN" ont été votés jeudi dernier par l'Assemblée nationale. Le Sénat doit examiner à son tour ce texte en séance publique à partir de mardi prochain 2 octobre.
Le président du groupe UMP de l'Assemblée, Jean-François Copé, a déclaré mardi que la suppression par le Sénat de cet amendement ne devrait pas "a priori" modifier la position de la majorité de ses députés qui, dit-il, jugent cette mesure importante.
Enfin une bonne nouvelle. :DCitation:
Posté par Fodyé Cissé
Bonsoir,
Plus de 22 000 personnes ont déjà signé la pétition "Non au contrôle
génétique de l'immigration". Dans quelques jours, le Sénat votera à son
tour sur l'amendement mis en cause dans la pétition, et nous avons
obtenu une victoire partielle car la commission des lois du Sénat a
rejeté cet amendement.
Nous avons appris par des sénateurs que même si le Sénat s'y oppose le
gouvernement ferait tout pour faire passer l'amendement Mariani. Ses
défenseurs mentent en affirmant qu'il facilitera le regroupement
familial. Il est en fait destiné à lutter contre la fraude documentaire
et constituera une entrave supplémentaire au regroupement familial.
Si cet amendement était voté la France serait le seul pays Européens où
le recours à des tests ADN concernant l'immigration serait favorisé par
un texte de loi. Rappelons aussi que la loi de bioéthique, qui
s'applique en France, a interdit l'utilisation de tests génétiques en
dehors des besoins thérapeutiques et de certains cas liés à des
affaires
judiciaires. Les scientifiques à l'origine de cette pétition ne peuvent
rester muets devant la nouvelle utilisation de cette technique issue de
la recherche. Cela préluderait à l'utilisation systématique de ce type
de test pour une catégorie de la population, et rien ne s'opposerait
ensuite à ce qu'il soit utilisé pour d'autres catégories. Ce serait
donc
une première et ce serait donc très grave.
Il faut alerter nos concitoyens et faire signer massivement la pétition
sur le site de Sauvons la Recherche :
SLR-Non au contrôle génétique de l’immigration
Le texte de loi (amendement) a été remanié et adopté aujourd'hui par le sénat... Lisez ce qui suit !
Le Conseil national d'éthique contre les tests ADN pour les étrangers
Le CCNE estime que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers" "est en contradiction avec l'esprit de la loi française". Les sénateurs ont finalement adopté jeudi une version remaniée de l'amendement.
Dans un avis rendu jeudi 1er octobre, le Conseil national d'éthique estime que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers", telle que prévue dans l'amendement sur les tests ADN, "est en contradiction avec l'esprit de la loi française".
Saisi de l'article 5 bis du projet de loi Hortefeux sur l'immigration introduisant des tests ADN, le Comité consultatif national d'éthique redoute jeudi une "banalisation" du recours à l'identification génétique et déplore la "présomption de fraude" qui pèse sur les candidats au regroupement familial.
Risque d'une "banalisation de l'identification génétique"
Les sénateurs ont adopté tôt jeudi une version expurgée de l'amendement Mariani voté à l'Assemblée le 19 septembre. Ils ont précisé que la comparaison des empreintes génétiques ne pourra se faire qu'entre l'enfant demandeur du visa et sa mère installée en France, après autorisation judiciaire. Le test sera entièrement à la charge de l'Etat, qu'il soit positif ou non.
Saisi mercredi par la sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet, le CCNE a tenu compte des modifications apportées dans la nuit par le Sénat. Dans son avis, dont l'Associated Press a obtenu copie, il lance un avertissement. "L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique", juge-t-il. "De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère: familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d'accouchement dans le secret" ou encore "assistance médicale à la procréation", note-t-il.
Le Comité consultatif national d'éthique brandit également le risque d'une "banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination". Cela pourrait "se révéler à terme attentatoire aux libertés individuelles", avertit-il.
"Présomption de fraude"
Enfin, il déplore la "présomption de fraude" que sous-tend le recours aux tests génétiques pour les candidats à l'immigration familiale. A cet égard, le CCNE se dit "préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur".
"Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux", alerte-t-il, regrettant d'être saisi de questions "aussi importantes" en "urgence". "Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa", relève-t-il...
A bon entendeur...
Source : Nouvel Obs 04.10.07
Ainsi donc le sénat a adopté le projet de loi visant à introduire l'utilisation des tests ADN pour contrôler le regroupement familial des africains.
Le texte n'a pas encore été adopté définitivement, certes, mais ne nous voilons pas la face, ce projet de loi est destiné exclusivement aux africains de l'Afrique sub-saharienne. Dans le texte, on peut noter ceci :
"
Le ministre a confirmé implicitement que cette mesure ne s'appliquerait pas d'emblée à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie.
"
Pourquoi cette mesure ne s'appliquera pas à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie ?
Pourquoi devrait-elle s'appliquer aux autres pays africains : Sénégal, Mali, Mauritanie, etc.... ?
La France vient de démontrer à nouveau, aux yeux du monde entier, son manque de respect à l'égard de l'Homme Noir. Après les insultes de Sarkozy à DAKAR, les humiliations quotidiennes que subissent les noirs dans les consulats français, l'imposition de ces tests ADN est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Il n'y a rien de plus humiliant quelque soient les amendements qu'on peut lui apporter.
Ce texte se base sur le pretexte que les papiers d'état-civil fournis par les pays concernés ne sont pas fiables. Ce jugement seul constitue, à mes yeux, un mépris à l'égard des pays qui sont visés par ces tests ADN.
C'est bien dommage que les chefs d'états africains ne se révoltent pas contre cette nouvelle forme d'humiliation. Ô vous chefs d'états africains, n'est-il pas temps d'envisager l'avenir de vos pays sans le joug de la France ? Les dirigeants de ce pays n'ont-ils pas assez fait souffrir et humilier vos peuples ?
Citation:
PARIS (Reuters) - Le gouvernement s'est félicité vendredi de l'adoption par le Sénat du projet de loi sur "la maîtrise de l'immigration" autorisant notamment le recours aux tests ADN mais la gauche ne désarme pas contre un texte jugé contraire à l'esprit de la République.
Les critiques sont d'autant plus vives que les sénateurs ont validé une autre mesure combattue par les défenseurs des droits de l'homme : l'interdiction d'accès aux centres d'hébergement d'urgence pour les sans-papiers.
Le Parti socialiste a annoncé par avance qu'il saisirait le Conseil constitutionnel si le texte était définitivement voté "en l'état."
Jeudi, le Comité consultatif national d'éthique a estimé dans un avis très critique que l'article sur les test ADN était "en contradiction avec l'esprit de la loi."
Le gouvernement ayant demandé l'urgence, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée le 16 octobre au Sénat. La CMP, où la droite est majoritaire, devrait parvenir à un accord sur un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis le 23 octobre aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.
A en croire un sondage CSA publié vendredi dans Le Parisien, les Français sont partagés sur les tests ADN pour vérifier la filiation des candidats au regroupement familial, 47% jugeant qu'il s'agit d'une bonne chose et 45% étant d'un avis contraire.
Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a estimé pour sa part être parvenu à une "version utile, constructive, protectrice" de l'article sur la possibilité de tests ADN.
"IL Y A DE LA HAINE"
"Il y a un certain nombre de garanties, un certain nombre de garde-fous qui ont été adoptés, ce qui permet d'aboutir à un texte équilibré", a-t-il dit sur France Info.
Le ministre a confirmé implicitement que cette mesure ne s'appliquerait pas d'emblée à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie.
Selon la dernière version du texte, qui vise à mieux encadrer le dispositif, les tests ADN devraient être approuvés par un juge français. Ils ne concerneraient en outre que la filiation avec la mère, seraient gratuits et ne seraient employés que pendant une période probatoire, jusqu'en 2010.
Dans un éditorial, le journal Le Monde daté du 6 octobre estime que les sénateurs, après les députés "ont fini d'esquisser le visage le plus inquiétant de la France" et qu'il y a "de la haine dans cette course à l'ADN."
"S'il advenait que ce texte soit maintenu au sortir de la commission mixte paritaire prévue le 16 octobre, alors il faudrait acter que notre pays a fait litière de son histoire et de sa géographie au détriment des étrangers", écrit-il.
L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius a estimé pour sa part que le gouvernement voulait à tout prix faire passer cette nouvelle loi pour masquer ses difficultés économiques et sociales.
"Ce qu'a voulu le gouvernement (...) c'est qu'on pose comme principe - moi je mets les pieds dans le plat - qu'au fond l'immigrant c'est un délinquant potentiel", a-t-il dit.
Laurent Fabius a jugé "absurde" la disposition privant les étrangers en situation irrégulière d'hébergement d'urgence.
"C'est le produit de toute une série de lois, quatre en quatre ans. Ce qui prouve que ce que recherche la droite, ce n'est pas de traiter la question, c'est d'utiliser ça comme une espèce de bouton qu'on gratte", a-t-il dit sur LCI.
L'association Terre d'Asile regrette à propos des tests ADN l'adoption d'un amendement "instaurant la possibilité d'un référentiel ethno-racial."
Mais elle approuve d'autres dispositions votées par le Sénat, comme sa décision de porter à 48 heures le délai de recours pour les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire ou la restauration du délai de recours d'un mois pour les demandeurs d'asile rejetés de leur demande.
Source : Lemonde.fr
Test ADN : Enrico Macias interpelle
Nicolas Sarkozy
NOUVELOBS.COM | 11.10.2007 | 09:35
http://tempsreel.nouvelobs.com/image...reagir-art.gif98 réactions
Fidèle soutien "people" de Nicolas Sarkozy, le chanteur revient sur l' "idée honteuse" des tests ADN prévus par le projet de loi sur l'immigration et espère l'annulation de cette politique.
http://tempsreel.nouvelobs.com/file/376765.jpg
Enrico Macias (Reuters)
Le chanteur Enrico Macias "espère que Nicolas Sarkozy reviendra sur cette idée honteuse" des tests ADN prévus par le projet de loi sur l'immigration, dans un entretien à 20 minutes de jeudi 11 octobre.
"D'abord, je considère que les gens qui viennent vivre en France ne doivent pas être traités dés le départ comme des délinquants", affirme le chanteur qui se déclare l'"ami" du président de la République.
"J'ai chanté 'Enfants de tous les pays' je suis pour la fraternité entre toutes les races, les origines, les religions", souligne le chanteur, qui "ne voit pas de différence entre un immigré et un citoyen français".
Position "courageuse" de Fadela Amara
"C'est vrai" qu'il y a des fraudes dans les procédures de regroupement familial, reconnaît-il, "mais il faut avant tout respecter la personne humaine. Or, ces tests ADN ne la respectent pas".
Enrico Macias salue la position "courageuse" de la secrétaire d'Etat Fadela Amara qui a dénoncé ces tests.
S'il réitère son soutien à Nicolas Sarkozy, "un homme hors du commun", le chanteur "espère que son témoignage contribuera à faire annuler cette politique qui (lui) rappelle des temps de notre histoire très douloureux, où on stigmatisait des gens parce qu'ils étaient juifs".
Un meeting est prévu le dimanche 14 octobre au zénith de paris de nombreuses personnalités politiques, artistiques mes aussi des association seron présentent pour protester contre l'amendement Mariani.
On compte sur vous pour votre soutient PEACE
N'oubliez pas de signer, s'il vous plaît.
Dans un éditorial très virulent, le quotidien américain dénonce un projet de loi sur l'immigration "abject", qui utilise des méthodes qui rappellent celles des nazis.
Le New York Times part en guerre contre le projet de loi sur l'immigration de la France, qualifié d'"abject", qui introduit des tests ADN "comme fondement potentiel pour l'exclusion de familles immigrées cherchant à retrouver leurs parents qui vivent en France".
Dans un éditorial très virulent publié dimanche 21 octobre, le quotidien américain insiste sur le fait que l'utilisation de la génétique peut se révéler utile seulement "pour déterminer la culpabilité et l'innocence en matière criminelle", mais n'a "aucune place légitime au sein du droit de l'immigration". Le journal s'étonne que la France ne se souvienne pas des leçons imposées par son histoire. "En effet, rappelle le NYT, les premières notions de pseudo-science du 'sang' ont été introduites dans le droit français sous l'Occupation, par les Nazis et leurs collaborateurs de Vichy, avec les conséquences tragiques que l'on connaît".
Le NYT interpelle Sarkozy
S'il souligne que l'opposition à l'amendement sur les tests ADN a réuni des politiques de "centre-gauche", comme "des membres de la majorité de centre-droit encore pourvus de principe", le New York Times est choqué que les politiques français se soient contentés de "modifications d'ordre sémantique", qu'il juge largement insuffisantes.
L’ADN passe le test du Parlement
Seule planche de salut pour les opposants : une éventuelle future censure du Conseil constitutionnel. Après des semaines de polémique, le projet de loi Hortefeux sur l’immigration a été adopté définitivement hier soir par l’Assemblée, par 282 voix contre 235. Il a été ensuite ratifié par le Sénat. Parmi les dispositions contestées du texte, le recours à des tests ADN pour prouver sa filiation en cas de regroupement familial a donc été entériné.
L’amendement, réécrit plusieurs fois après avoir provoqué l’opposition d’associations, de la gauche et même d’une partie de la droite, prévoit une expérimentation jusqu’à la fin 2009. Le recours aux tests sera facultatif, à la charge de l’Etat français, et devra être effectué avec l’accord d’un magistrat.
Hier encore, la gauche a dénoncé cet amendement. Pour le sénateur Badinter, ce procédé qui « a pour but de décourager les demandeurs se révélera impraticable». Pugnace, le député Arnaud Montebourg estime, lui, qu’il ouvre la voie au « bio-contrôle des individus». « La dernière fois que dans notre histoire, la question de l’hérédité est apparue à travers la question génétique, c’était la loi relative au statut des Juifs en 1940 », a-t-il déclaré.Reste à connaître l’avisdes sagesduConseil constitutionnel.
Le débat sur l’ADN a largement occulté d’autres points de la nouvelle loi, comme la mise en place, dans le pays d’origine, d’« une évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République française ».
B. B. (avec AFP)
Source : 20minutes du 24/10/2007
Le conseil constutitionnel où siège Jacque Chirac a validé la loi qui prône l'utilisation des tests ADN.
Décision n° 2007-557 DC - 15 novembre 2007 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Citation:
Immigration : le Conseil constitutionnel valide "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN
Le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction française, a validé, dans une décision rendue publqiue jeudi 15 novembre, "sous certaines réserves", le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l'immigration du ministre Brice Hortefeux.
Le Conseil, où siège désormais l'ancien président Jacques Chirac, a en effet assorti sa validation de "réserves précises", ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas "pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.
"La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation – adoption ou autre – se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.
Autre réserve du Conseil : l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs. Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu'elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques ethniques est en contradiction avec l'article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que des études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".
Source: Le Monde
La Halde juge les tests ADN discriminatoires
Citation:
Plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promulguée le 20 novembre ont "un caractère discriminatoire", estime la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). "La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie", annonce-t-elle dans un communiqué, mardi 15 janvier.
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La Halde avait été saisie sur cette question par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti). Elle cite plusieurs dispositions selon elle problématiques, dont les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration et l'identification par les empreintes génétiques (ADN) des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial.
"DES MESURES EXAGÉRÉES"
La Halde stigmatise, en outre, la non-motivation de la décision d'"obligation de quitter le territoire français" après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour et l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.
Elle dit avoir transmis ses conclusions au gouvernement et formule le vœu d'être consultée sur les décrets d'application de la loi. Le ministère de l'immigration n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat.
Le Gisti s'est félicité par la voix de son trésorier, Patrice Bommensatt, que la Halde se soit prononcée "contre des mesures exagérées portant atteinte au droit des gens à vivre une vie familiale normale". L'association dit avoir "constaté depuis plusieurs mois que les recommandations et les prises de position [de la Halde] pouvaient avoir un effet concret sur les décisions des politiques".
Source : Le Monde.fr