Le couperêt de conseil constitutionnel vient de tomber les statistique ethniques sont abandonnées :

Les députés PS se sont félicités jeudi de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration qui, selon eux, rend «inopérant» le dispositif sur les tests ADN.

«Le Conseil constitutionnel l'a validé, mais avec des réserves qui finalement rendent ce dispositif inopérant», a déclaré George Pau-Langevin, l'une des porte-parole PS sur le projet de loi Hortefeux. Pour la députée de Paris, les Sages ont «rappelé un principe important qui est de dire que nous n'avons pas à appliquer totalement nos propres catégories et nos propres modes de preuve à des filiations qui sont établies à l'étranger». «Il y a une réserve du Conseil constitutionnel, qui est de dire que toutes les filiations ont la même valeur juridique, donc la filiation biologique n'a pas plus d'importance et ne doit pas plus être reconnue que l'adoption ou d'autres types de filiations», a souligné de son côté Delphine Batho (PS). Selon elle, «ça va générer beaucoup de contentieux» et «c'est tout le dispositif qui, techniquement, devient inapplicable».

Thierry Mariani soulagé

Thierry Mariani, auteur de la mesure controversée, s'est réjoui au contraire. «Tous ceux qui m'ont insulté devraient faire preuve d'humilité. J'ai entendu pendant des semaines que nous avions un comportement dangereux, le Conseil Constitutionnel vient de trancher. Il y a des réserves, mais les réserves, c'est aussi la validation», a-t-il déclaré. «Ce qui prouve que ce qui est possible dans 12 pays européens l'est aujourd'hui en France», a-t-il conclu.

Des associations anti-racistes partagées

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) a exprimé «son immense déception». L'association assure que,«malgré les réserves d'interprétation, le recours aux tests ADN deviendra désormais incontournable pour certains demandeurs». Le Mrap «salue par ailleurs la décision ne permettant pas le recours aux statistiques ethniques».

Tout comme SOS Racisme qui «salue la décision du Conseil constitutionnel qui a confirmé l'interdiction du recueil de données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques dans le cadre d'études ayant pour finalité de mesurer la diversité des origines, la discrimination et l'intégration».

Concernant la validations des tests ADN, SOS Racisme assure que, «si le combat juridique des tests ADN est perdu, il reste néanmoins le combat au niveau moral et politique qui doit continuer».

20Minutes.fr, éditions du 15/11/2007 - 16h07
Tchooo