La loi de finances pour 2011 modifie le montant de la taxe que doivent payer les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Toute entreprise qui souhaite embaucher un salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne doit s'acquitter d'une taxe auprès de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration). Son montant vient d'être modifié par la loi de finances pour 2011 adoptée définitivement le 15 décembre (articles 45 et 74).
Diminution de la contribution forfaitaire due pour l'embauche d'un étranger
L'employeur qui embauche un travaileur étranger pour une durée supérieure ou égale à 12 mois doit verser à l'Offi, lors de la première entrée en France de celui-ci ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié une taxe dont le montant s'établit en 2010 à 60 % du salaire versé au travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Toute entreprise qui souhaite embaucher un salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne doit s'acquitter d'une taxe auprès de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration). Son montant vient d'être modifié par la loi de finances pour 2011 adoptée définitivement le 15 décembre (articles 45 et 74).
Diminution de la contribution forfaitaire due pour l'embauche d'un étranger
L'employeur qui embauche un travaileur étranger pour une durée supérieure ou égale à 12 mois doit verser à l'Offi, lors de la première entrée en France de celui-ci ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié une taxe dont le montant s'établit en 2010 à 60 % du salaire versé au travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic.
La loi de finances pour 2011 diminue ce montant à 50 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Pour l'embauche d'un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges, le montant de cette taxe sera fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
La contribution pour l'emploi d'étrangers sans titre est quintuplée
L'employeur qui emploie des étrangers sans titre de travail doit acquitter au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) une contribution spéciale.
Jusqu'à présent, son montant s'élevait à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG). Le taux du MG à prendre en compte est celui de la date de constatation de l'infraction. Il était porté à 5 000 MG, si l'employeur avait déjà été redevable de la contribution spéciale au cours des 5 années précédant la constatation de l'infraction.
Le projet de loi de finances pour 2011 porte cette contribution à 5 000 fois le taux horaire du MG, soit 16 800 € et, en cas de récidive à 25 000 fois le taux horaire du MG, soit 84 000 €.
Par ailleurs, si l'Ofii est chargé de constater et de liquider cette contribution, celle-ci est recouvrée par l'Etat avant de lui être reversée.
Où en est le texte ?
- Etape actuelle : Adoption définitive du PLF pour 2011
- Prochaine étape : Publication de la loi au JO sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel
Source : http://www.lentreprise.com
Pour l'embauche d'un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges, le montant de cette taxe sera fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
La contribution pour l'emploi d'étrangers sans titre est quintuplée
L'employeur qui emploie des étrangers sans titre de travail doit acquitter au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) une contribution spéciale.
Jusqu'à présent, son montant s'élevait à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG). Le taux du MG à prendre en compte est celui de la date de constatation de l'infraction. Il était porté à 5 000 MG, si l'employeur avait déjà été redevable de la contribution spéciale au cours des 5 années précédant la constatation de l'infraction.
Le projet de loi de finances pour 2011 porte cette contribution à 5 000 fois le taux horaire du MG, soit 16 800 € et, en cas de récidive à 25 000 fois le taux horaire du MG, soit 84 000 €.
Par ailleurs, si l'Ofii est chargé de constater et de liquider cette contribution, celle-ci est recouvrée par l'Etat avant de lui être reversée.
Où en est le texte ?
- Etape actuelle : Adoption définitive du PLF pour 2011
- Prochaine étape : Publication de la loi au JO sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel
Source : http://www.lentreprise.com
