Le Parlement Européen soutient la "carte bleue" européenne inspirée de la "green card" américaine susceptible d'attirer les migrants hautement qualifiés vers les secteurs économiques de l’UE souffrant de pénurie de main d’œuvre. Il propose toutefois un cadre plus clair, des définitions plus précises et une flexibilité accrue aux Etats membres, les priant de ne pas "piller les cerveaux des pays tiers". Cette mesure ne devrait pas remettre en cause la priorité des ressortissants de l'UE sur le marché du travail.La carte bleue, proposée par la Commission européenne, doit permettre d’attirer vers l’Union les travailleurs des pays tiers hautement qualifiés, en ouvrant à ces travailleurs les portes des 27 Etats membres. Cette carte ne remplacera pas les systèmes existants au niveau national, mais constituera un canal supplémentaire d’attraction, qui plus est avec une procédure d'attribution commune. Les migrants hautement qualifiés préfèrent le plus souvent des destinations comme les Etats Unis, l’Australie ou le Canada à l’Union européenne, en raison de la fragmentation du marché du travail de celle-ci.
La proposition devrait permettre ainsi au titulaire de la "carte bleue" d’avoir accès aux autres Etats membres de l’Union, après trois ans passés dans un premier pays de résidence. La durée de validité de la carte bleue serait ainsi, par défaut, de trois ans, renouvelable pour deux ans. Si le contrat de travail du titulaire est d'une durée plus courte, la carte doit être attribuée pour la durée de ce contrat plus trois mois, estiment pour leur part les députés.
Qui doit pouvoir bénéficier de la Carte Bleue ?Le rapport consultatif d'Ewa Klamt (PPE-DE, DE) adopté ce jeudi par 388 voix pour, 56 voix contre et 124 abstentions, définit les caractéristiques que doit remplir le futur titulaire de la carte bleue. Celui-ci devrait avoir trouvé un emploi dans l’UE, avoir au moins cinq ans d’expérience dans le secteur concerné ou un diplôme universitaire reconnu par l'Etat membre. Son contrat devrait lui garantir un revenu d’au moins 1,7 fois le salaire brut moyen de l’Etat membre de résidence, ajoutent les députés, qui précisent que ce salaire ne devrait pas être inférieur à celui d'un travailleur comparable dans le pays d'accueil. La carte devrait également, selon les parlementaires, pouvoir être attribuée aux ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans l'Union, dans le cadre d'autres régimes.
En revanche, elle ne devrait pas être attribuée aux demandeurs d'asile, ni aux ressortissants des pays tiers admis sur le territoire de l'Union en tant que travailleurs saisonniers - ces derniers faisant en effet l'objet d'une proposition de directive spécifique, poursuivent-ils."Nous sommes dans une compétition mondiale des marchés du travail" a souligné Manfred Weber (PPE-DE, DE) qui a présenté le rapport en l'absence du rapporteur, ajoutant que la carte bleue sera "décisive pour le futur de l'innovation dans notre économie".Un accès garanti à la protection socialeLa carte bleue permettra en outre à son titulaire de bénéficier du regroupement familial – son conjoint pouvant également rechercher un emploi dans l’Union – et de la couverture sociale de l’Etat concerné.
Les députés souhaitent porter à six mois, contre trois dans la proposition de la Commission, le délai accordé au titulaire pour retrouver du travail en cas de perte de son emploi.Les députés réaffirment la préférence communautaire...Les députés estiment que les Etats membres doivent pouvoir décider combien de cartes bleues ils souhaitent accorder chaque année. Selon eux, la carte ne doit pas être considérée comme un droit pour le migrant, qui peut se la voir refuser même s’il remplit les critères requis. Les autorités nationales doivent aussi pouvoir refuser d’accueillir les titulaires d’une carte bleue attribuée par un autre Etat membre, pour lui préférer une solution nationale ou communautaire.... et souhaitent éviter la fuite des cerveauxLes députés précisent en outre que les Etats membres ne devraient pas participer activement à la fuite des cerveaux des pays tiers par le biais de la carte bleue, dans les secteurs ou ces pays souffrent d'une pénurie de main d'œuvre, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Migrants légaux : procédure unique pour un permis de séjour/travail et socle commun de droits sociaux Un deuxième rapport consultatif portant sur la directive instituant une procédure unique et un socle commun des droits pour les ressortissants de pays tiers en situation légale, a également été adopté ce jeudi. Son rapporteur, Patrick Gaubert (PPE-DE, FR), a souligné la complémentarité des deux rapports : "leur adoption simultanée envoie un message clair d'ouverture".
Il a précisé que la "procédure unique sera plus simple, plus courte et plus rapide à la fois pour l'employeur et pour le migrant". C'est une politique d'immigration "raisonnablement ferme et humaine" qui se met en place, a-t-il estimé.Ce deuxième texte a pour objectif de réduire les procédures bureaucratiques et de simplifier les démarches administratives. Cette procédure et ce titre unique faciliteront également les contrôles de validité des titres tant pour l'administration que pour les employeurs. Une égalité de traitement sera assurée pour l'ensemble des ressortissants des pays tiers dans un certain nombre de domaines. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux des migrants légalement présents sur le territoire de l'UE et des nouveaux arrivants contribuera à l'amélioration de leur intégration et donc à une meilleure cohésion sociale.Les députés précisent que ce texte ne couvre pas les travailleurs saisonniers, qui feront l'objet d'une directive spécifique. Ils ajoutent que la durée de validité du permis doit être déterminée par chaque Etat membre, et que la directive n'affecte pas la compétence qui leur est dévolue pour ce qui est de l'admission des ressortissants de pays tiers sur leur marché du travail. A l'article qui concerne l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des pays tiers, ils ajoutent que ces derniers doivent bénéficier des informations et services fournis par les agences pour l'emploi. Les députés invitent les États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
26/11/2008
ECONOMIE, FINANCES, BANQUES, ASSURANCES
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